Le Bon Cap

Kaskal

Le Bon Cap

← Retour à la carte

Conformité RGPD du plan de mobilité

Synthèse des règles officielles publiées par le ministère de l'Économie et des Finances (« Collecte des données de vos salariés : quelles sont les règles à respecter ?», 7 août 2025) et de la doctrine de la CNIL, appliquées à la cartographie domicile-travail.

1. Ne collecter que le nécessaire

La CNIL rappelle que l'employeur ne doit collecter que les données dont il a réellement besoin, et seulement au moment où ce besoin se concrétise. Pour une carte de mobilité, la commune ou une adresse anonymisée suffit : le nom des salariés n'est pas nécessaire.

Données interdites : il est interdit de collecter des données sensibles — origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle. Ne les faites jamais figurer dans le fichier importé.

2. Limiter l'accès aux personnes habilitées

Il est de la responsabilité de l'employeur de contrôler l'accès à ces données : seules les personnes habilitées (service RH, référent mobilité) peuvent en prendre connaissance. Ne diffusez au CSE et aux salariés que des résultats agrégés.

3. Informer les salariés et le CSE

Les salariés doivent être informés préalablement de tout dispositif qui collecte des informations les concernant (article L1222-4 du code du travail), ainsi que de ses finalités. Les atteintes à leurs droits et libertés doivent être justifiées et proportionnées au but recherché (article L1121-1).

4. Pas de contrôle permanent ni de géolocalisation intrusive

Pour la géolocalisation, le ministère pose quatre conditions : un objectif légitime ; aucun contrôle permanent et intrusif des salariés ; la possibilité de désactiver la géolocalisation hors du temps de travail ; une information claire de tous les salariés concernés. Cet outil ne géolocalise personne en temps réel : il situe un domicile une seule fois, pour une analyse statistique.

5. Une durée de conservation limitée

Les données ne peuvent être conservées indéfiniment. Fixez une durée : le fichier des adresses doit être supprimé une fois l'analyse terminée ; seuls les résultats agrégés sont conservés pendant la durée du plan de mobilité. L'outil Le Bon Cap n'enregistre aucune adresse.

6. Tenir le registre des traitements

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent tenir un registre des activités de traitement (article 30 du RGPD). Les entreprises de moins de 250 salariés doivent au minimum y inscrire les traitements non occasionnels, ceux portant sur des données sensibles et ceux susceptibles de comporter un risque pour les droits et libertés, comme la géolocalisation. Le traitement des adresses des salariés doit donc y figurer : utilisez la fiche ci-dessous.

7. Analyse d'impact et DPO

Une analyse d'impact (AIPD) doit être réalisée en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Les entreprises qui traitent à grande échelle des données sensibles ou effectuent des suivis systématiques doivent désigner un délégué à la protection des données (DPO).

Sanctions en cas de non-respect

  • Détournement de finalité, collecte frauduleuse ou défaut d'information : jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 € d'amende (articles 226-16 à 226-24 du code pénal).
  • Sanctions administratives de la CNIL : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros (article 83 du RGPD).

Liste de vérification avant de créer la carte (0/8)

Fiche du registre des traitements (modèle CNIL)

Fiche pré-remplie pour la cartographie domicile-travail. Complétez les champs vides, adaptez le reste, puis téléchargez-la pour l'ajouter à votre registre. Rien n'est enregistré sur nos serveurs.

RubriqueContenu

Textes de référence